Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

CGVU utilisateurs (PDF) CGVU restaurateurs (PDF)

Le présent document juridique concerne les conditions générales de vente et d'utilisation de l'Application Mobile Pickiit, de l'entreprise MA BOÎTE DE DEV EURL, dont le siège social est situé au 38 rue Gabriel péri 31000 Toulouse, avec pour numéro SIRET 97763729700010 et numéro de TVA intracommunautaire suivant FR18977637297.

Pour bénéficier des services en ligne de l'Application Mobile, les utilisateurs doivent accepter et consentir sans réserve les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation. L'utilisateur atteste, par la présente, disposer d'un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l'Application Mobile à savoir : un mobile, un smartphone ou une tablette, une connexion internet à haut débit.

Article 1. Définitions

Acheteur : L'acheteur est l'utilisateur professionnel ou particulier, qui souscrit à une des fonctionnalités payantes de l'Application Mobile.

Utilisateur : L'utilisateur est toute personne qui fait usage de l'Application Mobile, qui remplit un formulaire de contact, crée un espace membre, ou tout acte d'utilisation de l'Application Mobile.

Application Mobile : Présentement, l'Application Mobile définit l'outil par lequel l'entreprise met en ligne des services de recommandations de restaurants. Se définit, par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, comme étant un des "logiciels applicatifs distribués dans l'environnement des téléphones mobiles multifonctions (ou smartphones) et tablettes, c'est-à-dire des terminaux individuels et portatifs, permettant un accès au réseau Internet ainsi que, le plus souvent, au réseau téléphonique, et pouvant permettre l'installation et l'exécution d'applications tierces en leur sein".

Membre : Tout utilisateur de l'Application Mobile qui a créé un compte de connexion personnel.

Utilisateur de l'Application Mobile : L'utilisateur de l'Application Mobile commercialisée par MA BOÎTE DE DEV.

Service de recommandation : Les services de recommandation s'entendent comme étant les fonctionnalités proposées sur l'application Pickiit, qui peuvent être commercialisées par MA BOÎTE DE DEV, et acquises par les utilisateurs.

Fonctionnalités gratuites : Il s'agit d'une des fonctionnalités accessible via l'application Pickiit, accessible gratuitement à partir d'un navigateur web ou mobile, à condition de se créer un compte sur la présente Application Mobile.

Fonctionnalité : Il s'agit d'options payantes qui peuvent être utilisées dans l'Application Mobile acquise auprès de MA BOÎTE DE DEV.

Boutique : La boutique est un espace dans lequel les articles payants souhaités peuvent être sélectionnés, afin de procéder à une commande.

Commande : La commande est le fait de confirmer son intention d'achat par un paiement en ligne, en vue d'une activation des fonctionnalités par l'Application Mobile.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 2. Indépendance des clauses

Toutes les clauses de cet engagement contractuel sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est frappée partiellement ou totalement de nullité, cela n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Les autres clauses continueront de produire leur plein effet.

Article 3. Indépendance des parties

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ces conditions générales d'utilisation et de vente ne valent ni contrat de travail, ni pacte d'associés, ni pacte d'actionnaires. Cet engagement ne vaut aucunement fusion, scission ou création d'une nouvelle forme de société.

Article 4. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente d'utilisation régissent les relations entre l'utilisateur et l'Application Mobile. Ces conditions générales d'utilisation prévalent sur toute proposition commerciale préalable. L'utilisateur est informé que les conditions générales d'utilisation sont amenées à évoluer et à être modifiées régulièrement.

Article 5. Intuitu personae

La validation de ces conditions générales vaut la conclusion d'un engagement intuitu personae pour chacune des Parties. Il est interdit à chacune des parties de céder ou transférer son engagement contractuel. Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du présent engagement contractuel.

Article 6. Langue

Le présent contrat et ses clauses sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation.

Article 7. Droit applicable

Le droit applicable dans le cadre des présentes conditions juridiques est le droit français.

Article 8. Election de domicile

Les parties reconnaissent élire domicile à l'adresse figurant dans le Préambule des conditions générales d'utilisation, pour l'Application Mobile, et figurant dans les informations renseignées lors de l'inscription, pour l'Utilisateur.

Article 9. Copie des conditions générales

Chaque Utilisateur peut consulter ou télécharger une copie des présentes conditions générales, sous la forme de support numérique durable, depuis l'url suivante : https://www.pickiit.com/cgvu/

Article 10. Capacité et conditions d'accès

Pour pouvoir accéder aux services de l'Application Mobile, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de dix-huit ans) au moment de l'inscription. Dans le cas où il s'agirait d'un mineur qui s'inscrit, l'âge minimal requis est de 15 ans. Disposer d'un équipement électronique adéquat : un mobile, un smartphone, une connexion internet à haut débit, une interface performante permettant de télécharger la présente Application Mobile et une carte bancaire active.

Article 11. Objet de l'Application Mobile

Pickiit est une Application Mobile innovante conçue pour aider les utilisateurs à choisir en groupe un restaurant autour d'eux. Grâce à un algorithme avancé, l'Application Mobile recommande un nombre restreint de restaurants basées sur les préférences de groupe et la géolocalisation.

Article 12. Accès à l'Application Mobile

L'Application Mobile permet à l'utilisateur de rechercher un restaurant à proximité, en tenant compte des préférences et recommandations de ses collègues. L'accès à l'Application Mobile est libre et gratuit, ainsi que la création d'un espace membre. L'Application Mobile est accessible dès 15 ans. L'Application Mobile peut être téléchargée gratuitement depuis les plateformes Apple Store et Google Play Store.

Article 13. Mise à jour de l'Application Mobile

L'Application Mobile peut être amenée à demander aux utilisateurs de télécharger des mises à jour de logiciel ou des correctifs. Les fonctionnalités peuvent faire l'objet de mises à jour mensuelles ou bimensuelles. Il est strictement interdit de communiquer ses identifiants d'accès à d'autres utilisateurs.

Article 14. Système de géolocalisation

Afin de proposer des services de recherche adaptés aux besoins de l'utilisateur, il est recommandé d'activer les services de géolocalisation depuis l'interface mobile. Pour plus d'informations sur les traceurs : https://www.pickiit.com/page-de-politique-de-confidentialite/

Article 15. Permission d'accès

Les permissions d'accès sont des dispositifs intégrés par les systèmes d'exploitation des terminaux mobiles, permettant à l'utilisateur de définir quelles fonctionnalités peuvent être accessibles à l'Application Mobile.

Article 16. Statistiques et avis

Il est également possible de collecter des avis clients directement via l'Application Mobile. Ces commentaires peuvent également être utilisés à des fins publicitaires. Conformément à l'article 9 du Code civil, tous les utilisateurs ont le droit à la protection de leur image.

Article 17. Classements et encarts publicitaires

En utilisant les fonctionnalités et services proposés par l'Application Mobile, l'utilisateur accepte la présence de différents encarts publicitaires tout au long de son expérience d'utilisation.

Article 18. Modération des commentaires

L'Application Mobile se réserve le droit de suspendre sans délai un compte utilisateur, et le supprimer, en cas de non-respect des interlocuteurs, des obligations contractuelles, des conditions générales, d'impact négatif sur l'image de marque, ou de propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants.

Article 19. Le menu principal

Après avoir lancé l'Application Mobile, l'utilisateur retrouve : Créer un groupe, Inviter des contacts, Lancer un Pickiit (vote), Voir les Pickiits en cours, Les archives, Accéder aux profils des autres utilisateurs et des restaurateurs, Paramètres du profil et du groupe, Accéder aux notifications envoyés par les restaurateurs.

Article 21. Règlement intérieur

L'utilisateur ne doit pas nuire à l'utilisation de l'Application Mobile par d'autres personnes. Il ne doit pas se livrer à une activité frauduleuse, trompeuse ou abusive. Service support : support@pickiit.com

Article 22. Obligations respectives

L'Application Mobile offre une plateforme fiable pour connecter les utilisateurs et les restaurateurs. Les utilisateurs doivent utiliser l'Application Mobile de manière responsable et respectueuse.

Article 23. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure, l'Application Mobile ne saurait être tenue pour responsable. L'utilisateur conserve toujours la liberté de choisir le restaurant qu'il souhaite visiter. L'Application Mobile n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par chaque établissement.

Article 24. Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont conservées pour un délai maximal de 3 ans. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données.

Article 25. La propriété intellectuelle

L'intégralité des supports écrits, audios, vidéos, applications mobiles ou ressources sur l'Application Mobile restent protégés par le droit d'auteur de l'entreprise qui détient l'Application Mobile.

Article 26. Fonctionnalités payantes

L'Application Mobile propose certaines fonctionnalités payantes. Il est possible de souscrire à la fonctionnalité payante de création de groupes d'utilisateurs. Les tarifs doivent être exprimés en TTC et HT.

Article 27. Litiges et réclamations

Pour l'Application Mobile et chaque utilisateur, l'amiable est une étape vivement encouragée avant tout recours judiciaire. Le Tribunal compétent est Toulouse. Médiateur : CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, https://www.cm2c.net

Article 28. Maintenance et liens hypertextes

L'Application Mobile est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques, il est possible qu'elle soit indisponible pour une période donnée.

Document mis à jour le : 08/03/2026

Le présent document est réalisé dans le cadre de l'activité de MA BOÎTE DE DEV EURL domiciliée au 38 rue Gabriel péri 31000 Toulouse, immatriculée au 97763729700010.

Définitions

Application Mobile : définit l'application Pickiit, détenue par MA BOÎTE DE DEV. L'Application Mobile est le professionnel qui met en ligne des recommandations de restaurants aux utilisateurs.

Utilisateur : toute personne qui utilise l'Application Mobile, pour la consulter, l'utiliser ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestataire : désigne Pickiit, en sa qualité d'entreprise proposant des produits et services, à des utilisateurs, à titre gracieux ou payant.

Abonnement : offre avec ou sans engagement, renouvelable chaque mois, par tacite reconduction.

Abonné : client bénéficiant d'une offre active d'abonnement auprès du prestataire.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 1. Informations préalables

L'obligation préalable d'information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues, notamment, dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services MA BOÎTE DE DEV et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d'en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d'adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d'une incapacité totale ou partielle.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l'une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d'associés, ni pacte d'actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d'une nouvelle forme de société.

Article 3. Le service d'abonnement

L'accès à l'Application Mobile est libre et gratuit, ainsi que la création d'un espace membre. Les seuls services payants sont précisés dans les conditions générales de vente de l'Application Mobile. L'Application Mobile est accessible dès 15 ans.

L'Application Mobile Pickiit est accessible, gratuitement, aux restaurateurs qui souhaitent être répertorié dans l'application, dans l'objectif d'être référencé gratuitement, et d'accéder aux fonctionnalités gratuites de l'application Mobile.

Article 4. Durée d'engagement

Le renouvellement automatique a lieu à la date anniversaire correspondant à la souscription du contrat, et à la fréquence d'abonnement sélectionnée (paiement mensuel, ou annuel).

Article 5. Inscription

Toute demande d'inscription, pour devenir abonné, doit être réalisée directement sur l'application mobile. Le prestataire prend le temps d'étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Article 6. Politique tarifaire

Les différentes offres d'abonnement ont les tarifs suivants :

Pickiit Boost : 19€ HT/mois (22,80€ TTC) — 190€ HT/an (228€ TTC) avec 2 mois offerts
Pickiit Star : 39€ HT/mois (46,80€ TTC) — 390€ HT/an (468€ TTC) avec 2 mois offerts
Pickiit Power : 79€ HT/mois (94,80€ TTC) — 790€ HT/an (948€ TTC) avec 2 mois offerts

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur l'Application Mobile et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 7. Exécution de la prestation

Offre 1 : Pickiit Free Style (Gratuit) — Ton resto est visible gratuitement dans l'appli ! Référencement dans Pickiit, ajout photo du menu + plats du jour.

Offre 2 : Pickiit Boost — Mise en avant dans les recherches locales, plus de visibilité = plus de réservations.

Offre 3 : Pickiit Star — Mise en avant par l'algorithme, 1 notification par mois envoyée aux utilisateurs proches.

Offre 4 : Pickiit Power — Encart Publicitaire cumulable avec les autres offres, encart pub premium visible sur la Home.

Article 8. Obligations respectives

Le prestataire s'engage, en fonction de l'abonnement souscrit, à référencer le client restaurateur dans le logiciel, afin qu'il puisse faire l'objet de recommandations basées sur un algorithme.

Le client doit fournir des informations exactes et à jour concernant son établissement (adresse, horaires, menu). Le client s'engage à maintenir des normes de qualité élevées. Le client doit se conformer à toutes les lois et réglementations locales en matière de sécurité alimentaire et hygiène.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d'un événement fortuit, l'Application Mobile ne saurait être tenue pour responsable. Le prestataire ne s'engage pas à faire augmenter le chiffre d'affaires du client. Le prestataire indique qu'il ne saurait être tenu responsable des informations fournies par le restaurant.

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s'engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données. La durée de conservation ne pourra pas excéder 3 ans. Politique de confidentialité : www.pickiit.com/page-de-politique-de-confidentialite/

Article 11. Propriété intellectuelle et non-concurrence

Chaque œuvre et chaque support de communication des parties restent sous leur propre propriété intellectuelle. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des documents en vue de prestations connexes. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation, prévu à l'article L221-28 du Code de la Consommation.

Article 14. Fin de l'abonnement

La procédure de résiliation est ouverte, sans durée d'engagement, pour tous les clients consommateurs. Pour résilier, le consommateur peut se connecter à l'application et cliquer sur le ou les abonnements correspondant. La demande sera effective à la fin de l'abonnement en cours.

Article 15. Révocation de l'abonnement

Le prestataire peut décider de révoquer l'abonnement du client, dans un délai de 48h, dès lors qu'il constate un ou plusieurs comportements graves, ou après 3 mois de suspension sans régularisation.

Article 16. Suspension de l'abonnement

La suspension peut être décidée pour une durée de 3 mois maximum, en cas de non-respect des obligations contractuelles, impact négatif sur l'image de marque, propos dénigrants, impayés, etc.

Article 17. Renouvellement de l'abonnement

Mensuel — sans engagement : L'abonnement est renouvelé pour le mois suivant, par tacite reconduction. Préavis d'un mois pour la fin d'abonnement.

Annuel — avec engagement de 12 mois : L'abonnement sera reconduit tacitement 1 mois avant la date anniversaire. Préavis d'un mois pour la fin d'abonnement.

Article 18. Retours client

Le prestataire peut demander un retour statistique sur ses prestations. Le prestataire peut proposer un questionnaire de satisfaction client. Conformément à l'article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image.

Article 19. Contentieux et fin de contrat

En cas de différend, le client doit adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, https://www.cm2c.net.

Si le délai de préavis n'est pas respecté, une pénalité de 300€ TTC sera facturée. Le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d'appel du prestataire.

Document mis à jour le : 08/03/2026