Conditions Générales de Vente - Application Mobile Pickiit

Le présent document est réalisé dans le cadre de l'activité de MA BOÎTE DE DEV EURL domiciliée au 38 rue Gabriel péri 31000 Toulouse, immatriculée au 97763729700010.

Définitions

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Application Mobile : définit l'application Pickiit, détenue par MA BOÎTE DE DEV. L'Application Mobile est le professionnel qui met en ligne des recommandations de restaurants aux utilisateurs. Se définit une application mobile, par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, comme étant un des "logiciels applicatifs distribués dans l'environnement des téléphones mobiles multifonctions (ou smartphones), c'est-à-dire des terminaux individuels et portatifs, permettant un accès au réseau Internet ainsi que, le plus souvent, au réseau téléphonique, et pouvant permettre l'installation et l'exécution d'applications tierces en leur sein"

Utilisateur : toute personne qui utilise l'Application Mobile, pour la consulter, l'utiliser ou naviguer dessus.

Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestataire : services professionnels effectués par Pickiit.

Prestataire : désigne Pickiit, en sa qualité d'entreprise proposant des produits et services, à des utilisateurs, à titre gracieux ou payant.

Abonnement : offre avec ou sans engagement, renouvelable chaque mois, par tacite reconduction.

Abonné : client bénéficiant d'une offre active d'abonnement auprès du prestataire.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.

Article 1. Informations préalables

L'obligation préalable d'information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues, notamment, dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services MA BOÎTE DE DEV et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d'en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d'adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d'extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d'une incapacité totale ou partielle.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d'identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l'utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l'une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d'une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d'adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d'associés, ni pacte d'actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d'une nouvelle forme de société. Les partenaires n'acquièrent aucunement de titres, d'actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Le service d'abonnement

3.1 Contexte et informations sur l'Application Mobile

Pickiit est une Application Mobile innovante conçue pour aider les utilisateurs à choisir en groupe un restaurant autour d'eux.

Grâce à un algorithme avancé, l'Application Mobile recommande un nombre restreint de restaurants basées sur les préférences de groupe et la géolocalisation.

L'accès à l'Application Mobile est libre et gratuit, ainsi que la création d'un espace membre. Les seuls services payants sont précisés dans les conditions générales de vente de l'Application Mobile. Aucune obligation d'achat n'est donc requise pour accéder aux fonctionnalités gratuites de l'Application Mobile. L'Application Mobile est accessible dès 15 ans, sous réserve du respect des conditions essentielles de capacité.

L'Application Mobile peut être téléchargée gratuitement depuis les plateformes Apple Store et Google Play Store, pour toutes les interfaces compatibles avec les dernières versions demandées, avec un accès au réseau internet.

3.2 Services proposés

L'Application Mobile Pickiit est accessible, gratuitement, aux restaurateurs qui souhaitent être répertorié dans l'application, dans l'objectif d'être référencé gratuitement, et d'accéder aux fonctionnalités gratuites de l'application Mobile.

L'Application Mobile, en veillant à ce que les recommandations soient pertinentes et de qualité, s'engage à maintenir une relation de confiance avec ses clients partenaires. Elle assure une mise à jour régulière de l'algorithme pour s'adapter aux nouvelles tendances et préférences des utilisateurs, garantissant ainsi une expérience utilisateur optimale et bénéfique pour toutes les parties impliquées.

3.4 Généralités

Si besoin, il est toujours possible de demander des modalités d'accompagnement sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l'objet de la validation d'un devis et d'un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation des services d'abonnement ne sont fournies qu'à titre indicatif. Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l'avenir.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Le prestataire s'octroie le droit de vérifier à posteriori les conditions d'admissibilité des abonnés. En cas de non-conformité avec les conditions d'admissibilité, elle peut prononcer :

La suspension des prérogatives de l'abonnement, le temps de la mise en conformité du client. Dans ce cas, elle envoie au client un mail l'informant du délai de conformité de 7 jours.
La révocation si, lors du délai de 7 jours, le client ne s'est pas mis en conformité. Dans ce cas, il obtiendra le remboursement de sa première mensualité et son compte sera supprimé intégralement du site internet.

Article 4. Durée d'engagement

Le renouvellement automatique a lieu à la date anniversaire correspondant à la souscription du contrat, et à la fréquence d'abonnement sélectionnée (paiement mensuel, ou annuel).

Tout client qui souscrit à une offre d'abonnement s'engage à régler les échéances prévues (article 6 des conditions générales de vente ici présentes) et à effectuer les démarches visant à annuler le renouvellement automatique avant l'échéance et, dans les délais indiqués, s'il souhaite se désengager.

Article 5. Inscription

Toute demande d'inscription, pour devenir abonné, doit être réalisée directement sur l'application mobile.

Le prestataire prend le temps d'étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l'article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s'assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S'il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s'acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur l'Application Mobile. Une facture mensuelle ou annuelle sera présentée pour l'offre d'abonnement, en fonction des spécificités précisées au moment de procéder au paiement en ligne.

Les différentes offres d'abonnement ont les tarifs suivants :

Pickiit Boost :
- 19€ HT/mois (22,80€ TTC)
- 190€ HT/an (228€ TTC) avec 2 mois offerts
Pickiit Star :
- 39€ HT/mois (46,80€ TTC)
- 390€ HT/an (468€ TTC) avec 2 mois offerts
Pickiit Power :
- 79€ HT/mois (94,80€ TTC)
- 790€ HT/an (948€ TTC) avec 2 mois offerts

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur l'Application Mobile et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Aucun paiement en plusieurs fois n'est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire est redevable de la TVA. Les taux applicables seront mentionnés sur les factures adressées au client, en fonction de la prestation ou de l'offre vendue.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40 euros pour les professionnels.

Article 7. Exécution de la prestation

L'abonné bénéficie d'une interface de connexion, depuis l'Application Mobile, lui permettant de prendre connaissance des informations personnelles détenues par le prestataire, et d'en apporter une modification.

Une fois que l'abonnement est validé, l'abonné peut jouir des différents services :

Offre 1 : Pickiit Free Style (Gratuit)

Ton resto est visible gratuitement dans l'appli !

• Référencement dans Pickiit

• Ajout photo du menu + plats du jour

• Tu es déjà dans la partie… sans rien dépense

Offre 2 : Pickiit Boost

Quand les utilisateurs cherchent un resto, l'algo pense direct à toi

• Mise en avant dans les recherches locales

• Plus de visibilité = plus de réservations

• Le petit coup de pouce malin qui fait la diff'

Offre 3 : Pickiit Star

Non seulement tu sors du lot, mais tu prends aussi le micro

• Mise en avant par l'algorithme

• 1 notification par mois envoyée aux utilisateurs proches (soirée, promo, événement spécial …)

• Ton resto devient LA star du quartier

Offre 4 : Pickiit Power

Encart Publicitaire cumulable avec les autres offres

L'affiche de Pickiit, visible direct sur la Home

• Encart pub premium

• Tous les utilisateurs autour de ton resto le voient en ouvrant l'appli

• Le gros projecteur qui attire tous les regards

Article 8. Obligations respectives

8.1 Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage, en fonction de l'abonnement souscrit, à référencer, le client restaurateur dans le logiciel, afin qu'il puisse faire l'objet de recommandations basées sur un algorithme. Cet algorithme sélectionne nombre restreint de restaurants, parmi lesquels le Restaurant du client peut être recommandé aux utilisateurs de l'Application Mobile. Cependant, il est important de noter que ces recommandations sont fournies à titre de suggestions et ne constituent pas une obligation de résultat pour le prestataire.

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'algorithme et optimiser la visibilité du restaurant du client sur l'application. L'objectif est de maximiser les chances que le restaurant du client soit parmi les suggestions faites aux utilisateurs. Le client accepte que la visibilité et l'efficacité des recommandations dépendent du fonctionnement de l'algorithme, sur lequel le prestataire a une obligation de moyens mais pas de résultat garanti.

Le client s'engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d'orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s'engage à verser la somme due au titre la prestation réservée et à s'organiser en vue du renouvellement automatique de son engagement, ou à le résilier dans les délais prévus.

Le client s'engage à respecter les délais de résiliation applicables dans le cadre de l'abonnement sélectionné.

En cas de problème technique affectant l'algorithme, le prestataire s'efforcera de résoudre les dysfonctionnements dans les meilleurs délais afin de minimiser tout impact négatif sur la visibilité du client, par le biais de l'Application Mobile.

8.2 Obligations du client

Tous les clients sont tenus de fournir des informations précises et à jour concernant leurs services, menus, tarifs et disponibilités. Les clients s'engagent à offrir un service de qualité conforme aux descriptions fournies sur l'application, et à traiter les clients avec courtoisie et professionnalisme.

En plus de ces obligations, s'ajoutent celles-ci :

Le client doit fournir des informations exactes et à jour concernant son établissement, telles que l'adresse, les horaires d'ouverture, le menu, et toute autre information pertinente. Toute modification doit être signalée immédiatement à l'Application Mobile pour garantir la pertinence des recommandations faites aux utilisateurs.
Le client s'engage à maintenir des normes de qualité élevées en termes de service et de produits offerts. Toute baisse significative de la qualité pourrait entraîner la suspension temporaire ou définitive de son abonnement publicitaire sur l'Application Mobile.
Le client doit se conformer à toutes les lois et réglementations locales en matière de sécurité alimentaire, hygiène, et autres normes applicables à la restauration. L'Application Mobile se réserve le droit de demander des preuves de conformité à tout moment.
Le client doit désigner un contact principal pour toutes les communications avec l'Application Mobile. Ce point de contact est responsable de répondre promptement à toutes les demandes ou questions relatives à l'abonnement publicitaire.
Le client accepte de partager, de manière anonyme, certaines données d'interaction des utilisateurs avec son établissement, afin d'améliorer la qualité et la pertinence des recommandations algorithmiques de l'application.
En manquant à ces obligations, le client reconnaît que l'Application Mobile peut prendre des mesures appropriées, y compris la résiliation de l'abonnement sans préavis ni remboursement.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d'un événement fortuit, l'Application Mobile ne saurait être tenue pour responsable à l'égard des utilisateurs. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle de l'utilisateur dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Le prestataire ne s'engage pas à faire augmenter le chiffre d'affaires du client, ou d'engendrer un certain montant de commande ou de réservation.

Le prestataire indique qu'il ne saurait être tenu responsable des informations fournies par le restaurant, et affichées sur l'Application Mobile. Le client s'engage à ne pas associer ces informations à l'identité d'un restaurant tiers.

Le client restaurateur accepte qu'il est de sa responsabilité de fournir des informations précises concernant les allergènes susceptibles d'être présents, et de respecter le HACCP, ainsi que toutes les obligations qui lui incombent en tant que restaurateur.

Toute omission ou inexactitude à cet égard relève de la responsabilité du restaurant et non du prestataire. Le prestataire encourage le restaurant à vérifier attentivement toutes les informations avant de les soumettre sur l'Application Mobile, afin de garantir leur exactitude et leur conformité aux normes en vigueur.

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s'engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l'identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d'utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la dernière mission contractuelle.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur l'Application Mobile www.pickiit.com/politique-confidentialite.html

Article 11. Propriété intellectuelle et non-concurrence

Chaque œuvre et chaque support de communication des parties (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous leur propre propriété intellectuelle et leur droit d'auteur. L'article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que "l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance". Ce présent abonnement ne vaut pas cession de droits d'auteur automatique ni des droits de jouissance ou de prérogatives contraires à la protection des droits d'auteur des parties. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l'ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l'accord exprès du prestataire.

Dès lors, chacune des parties reste titulaire de ses droits d'auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de prestations connexes à celles exercées par la prestataire.

Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Cette interdiction porte sur :

L'utilisation et l'exploitation commerciale, de toute nature et de toute sorte que ce soit ;
Le droit de reproduction des supports de travail et conférences
Le droit de représentation des supports de travail et conférence
Le droit de modification des supports de travail et conférence
Le droit d'adaptation des supports de travail et conférence
Le droit de cession de droits patrimoniaux ou moraux dont la prestataire a la propriété
Toute cession de droits sur les œuvres de la prestataire à titre onéreux ou gratuit
Le droit de traduction des supports de travail et conférence
Le droit de suppression des supports de travail et conférence
Tout ou partie de l'œuvre cédée et ce sur tous supports existants ou prévus;

Les Parties se garantissent mutuellement un profond respect mutuel et un professionnalisme.

Le client ne peut réaliser d'activités concurrentes à celles du prestataire, sauf autorisation expresse de sa part, consignée par écrit.

Les Parties s'engagent à ne pas dévoiler, utiliser des informations confidentielles ou les divulguer au public ou à des personnes non autorisées, pendant toute la durée du contrat et une durée supplémentaire de trois ans après la fin de ce présent contrat.

Après la fin du présent contrat, il pourra être demandé au client de remettre, à l'Application Mobile, tous les enregistrements, les notes, les documents et autres outils utilisés, créés dans le cadre de ce contrat.

Les Parties s'engagent à ne pas se dénigrer publiquement, et se portent fort pour tous les acteurs intervenants pour leur entreprise (collaborateurs, salariés, sous-traitants…). La responsabilité civile et pénale professionnelle de chacune des Parties pourra être engagée, à ce titre, pour non-respect de cette clause contractuelle.

Le client s'engage à ne pas solliciter ou démarcher les clients, élèves et prospects issus de la base de données du prestataire, en dehors de l'Application Mobile, en dehors de ce qui était déjà prévu dans les avantages contractuels.

Seule une autorisation écrite de la part de l'Application Mobile peut le défaire de cette interdiction. Le client a interdiction d'utiliser les listes et bases de données mises à disposition, à d'autres fins que celles prévues par voie contractuelle entre les Parties.

Cette clause s'applique pendant une durée supplémentaire de trois ans après la fin de ce présent contrat dans la zone géographique suivante : la france et Polynésie française.

Le client peut librement exercer avec des sociétés ou entreprises dont l'objet principal de l'accord est distinct de l'objet principal de ce présent contrat.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d'informations à caractère privé ou non public concernant l'autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s'ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l'autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation, prévu à l'article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s'il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 14. Fin de l'abonnement

La procédure de résiliation est ouverte, sans durée d'engagement, pour tous les clients consommateurs souscrivant à une offre d'abonnement mensuelle ou annuelle.

Pour résilier l'abonnement conclu avec le prestataire, en application du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, voici la démarche à suivre :

Le consommateur peut se connecter à l'application et et cliquer sur le ou les abonnements correspondant.
Pour être prise en compte, la demande de désabonnement sur Stripe doit contenir les éléments suivants : nom et prénom de l'adhérent, la copie du contrat, la sélection du motif de résiliation d'abonnement et la date de prise d'effet de la demande de résiliation.
Après avoir rempli le formulaire et l'avoir soumis, le consommateur a le choix de modifier sa demande pendant 24 heures avant de valider sa décision. Dans ce délai, il lui suffit de revenir sur la page des abonnement et le ou les réactiver
Une fois prise en compte, la demande sera effective à la fin de l'abonnement en cours, et uniquement sous réserve d'avoir respecté la date butoire, préalable à une reconduction.

Toute demande d'annulation de l'abonnement ne peut être formulée que si :

Le délai de rétractation est inapplicable ou expiré
Les conditions de renouvellement de l'offre souscrite le permettent
Le délai de préavis est dépassé

La demande d'annulation du renouvellement automatique doit être effectuée par l'annulation du ou de abonnements :

Dans le cadre d'une demande d'annulation de renouvellement faite tardivement (moins de 30 jours avant la date de renouvellement), la reconduction de l'abonnement aura lieu :

Dans le cadre de l'abonnement mensuel, pour 30 jours calendaires supplémentaires.
Dans le cadre de l'abonnement annuel, pour une année supplémentaire. Le contrat prendra donc fin à la date anniversaire de sa souscription.

Article 15. Révocation de l'abonnement

Le prestataire peut décider de révoquer l'abonnement du client, dans un délai de 48h, dès lors qu'il constate un ou plusieurs des comportements graves, sur décision du prestataire, ou des faits de nature à menacer la survie de la bonne relation contractuelle, ou après 3 mois de suspension sans régularisation.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle collaboration ou nouveau lien contractuel avec l'ancien abonné révoqué après suspension ou révoqué immédiatement.

Article 16. Suspension de l'abonnement

La suspension de l'abonnement peut être décidée pour une durée de 3 mois maximum, en cas :

Non-respect des autres abonnés, mauvaise relation commerciale
Non-respect des obligations contractuelles pris avec le prestataire
Non-respect des présentes conditions générales de vente
Impact négatif sur l'image de marque du prestataire
Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants, diffamatoires à l'égard des autres abonnés ou du prestataire
Impayés ou situations litigieuses en cours

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Au-delà du délai de suspension, et sans régularisation de la part de l'abonné, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

L'ancien abonné perdra tous les avantages liés à son abonnement, et ses accès seront supprimés intégralement.

Article 17. Renouvellement de l'abonnement

Mensuel - sans engagement

Le client a la possibilité de souscrire à une offre d'abonnement mensuel, sans engagement.

Le service d'abonnement proposé par le prestataire peut être souscrit pour une durée d'un mois, et est renouvelé pour le mois suivant, par tacite reconduction, jusqu'à la demande d'annulation de renouvellement (article 14 des présentes conditions générales de vente).

Dans ces cas, l'abonnement sera reconduit tacitement, dans les mêmes conditions particulières et tarifaires initialement souscrites, après la fin de la période d'engagement, 1 semaine avant la date de fin du premier engagement.

Toute demande de fin d'abonnement devra avoir lieu la date de renouvellement prévue lors de l'engagement, en respectant un délai de préavis d'un mois. Dans tous les cas, le client restera engagé sur toute la période souscrite initialement.

Annuel - avec engagement de douze (12) mois

Le client peut souscrire à une offre d'abonnement avec 12 mois d'engagement.

Dans ces cas, l'abonnement sera reconduit tacitement, dans les mêmes conditions particulières et tarifaires initialement souscrites, après la fin de la période d'engagement, 1 mois avant la date anniversaire de fin du premier engagement.

Toute demande de fin d'abonnement devra avoir lieu la date de renouvellement prévue lors de l'engagement, en respectant un délai de préavis d'un mois.

Article 18. Retours client

Afin d'améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d'analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d'autorisation expresse de sa part.

Conformément à l'article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L'utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l'objet d'une cession de droit à l'image consenti par écrit. La cession des droits d'images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l'image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L'exploitation des supports concernés par le droit à l'image est restreinte à l'Union européenne.

Article 19. Contentieux et fin de contrat

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s'efforceront de trouver une issue favorable, à l'amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat d'abonnement, la partie à l'origine de la demande doit respecter le délai de préavis indiqué lors de la souscription de l'offre (article 17 des présentes conditions générales de vente)

Si ce délai de préavis n'est pas respecté, une pénalité de 300€ TTC sera facturée à la partie en cause, au bénéfice de la partie lésée, sauf s'il s'agit d'une procédure de révocation ou de suspension prévue dans les termes contractuels et/ou dans les conditions générales de vente.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s'engage à saisir la voie de l'amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, https://www.cm2c.net.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l'objet d'une crise médiatique causée par l'une des parties.

Dans le cadre d'un litige, et en l'absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d'appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Date de la dernière mise à jour :

Le présent document juridique concerne les conditions générales de vente et d'utilisation de l'Application Mobile Pickiit, de l'entreprise MA BOÎTE DE DEV EURL, dont le siège social est situé au 38 rue Gabriel péri 31000 Toulouse, avec pour numéro SIRET 97763729700010 et numéro de TVA intracommunautaire suivant FR18977637297.

Pour bénéficier des services en ligne de l'Application Mobile, les utilisateurs doivent accepter et consentir sans réserve les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation. L'utilisateur atteste, par la présente, disposer d'un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l'Application Mobile à savoir : un mobile, un smartphone ou une tablette, une connexion internet à haut débit.

Article 1. Définitions

Acheteur : L'acheteur est l'utilisateur professionnel ou particulier, qui souscrit à une des fonctionnalités payantes de l'Application Mobile.

Utilisateur : L'utilisateur est toute personne qui fait usage de l'Application Mobile, qui remplit un formulaire de contact, crée un espace membre, ou tout acte d'utilisation de l'Application Mobile.

Application Mobile : Présentement, l'Application Mobile définit l'outil par lequel l'entreprise met en ligne des services de recommandations de restaurants. Se définit, par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, comme étant un des "logiciels applicatifs distribués dans l'environnement des téléphones mobiles multifonctions (ou smartphones) et tablettes, c'est-à-dire des terminaux individuels et portatifs, permettant un accès au réseau Internet ainsi que, le plus souvent, au réseau téléphonique, et pouvant permettre l'installation et l'exécution d'applications tierces en leur sein".

Membre : Tout utilisateur de l'Application Mobile qui a créé un compte de connexion personnel.

Utilisateur de l'Application Mobile : L'utilisateur de l'Application Mobile commercialisée par MA BOÎTE DE DEV.

Service de recommandation : Les services de recommandation s'entendent comme étant les fonctionnalités proposées sur l'application Pickiit, qui peuvent être commercialisées par MA BOÎTE DE DEV, et acquises par les utilisateurs. Les options additionnelles sont aussi considérées comme des services de recommandation ou fonctionnalités.

Fonctionnalités gratuites : Il s'agit d'une des fonctionnalités accessible via l'application Pickiit, accessible gratuitement à partir d'un navigateur web ou mobile, à condition de se créer un compte sur la présente Application Mobile.

Fonctionnalité : Il s'agit d'options payantes qui peuvent être utilisées dans l'Application Mobile acquise auprès de MA BOÎTE DE DEV. C'est donc un produit payant de l'application Pickiit.

Boutique : La boutique est un espace dans lequel les articles payants souhaités peuvent être sélectionnés, afin de procéder à une commande.

Commande : La commande est le fait de confirmer son intention d'achat par un paiement en ligne, en vue d'une activation des fonctionnalités par l'Application Mobile.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

Producteur : le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Appareil numérique : un appareil mobile, tablette ou smartphone, avec un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;

Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;

Interopérabilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ;

Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.

Article 2. Indépendance des clauses

Toutes les clauses de cet engagement contractuel sont indépendantes les unes des autres.

Si l'une des clauses est frappée partiellement ou totalement de nullité, cela n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Les autres clauses continueront de produire leur plein effet.

Exemple : Dans le cas où l'article 11 deviendrait partiellement invalide, suite à une évolution de la loi ou de la jurisprudence, les dispositions en son sein deviendront inapplicables. Toutefois, les autres mentions des clauses demeureront valides et continueront de produire leurs effets entre les parties.

Article 3. Indépendance des parties

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ces conditions générales d'utilisation et de vente ne valent ni contrat de travail, ni pacte d'associés, ni pacte d'actionnaires.

Cet engagement ne vaut aucunement fusion, scission ou création d'une nouvelle forme de société.

Les Parties n'acquièrent aucunement de titres, d'actions ou de parts sociales dans leurs sociétés et entreprises respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les Parties.

Article 4. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente d'utilisation régissent les relations entre l'utilisateur et l'Application Mobile. Ces conditions générales d'utilisation prévalent sur toute proposition commerciale préalable, ou conditions générales d'achat ou de vente soumises au préalable.

L'utilisateur est informé que les conditions générales d'utilisation sont amenées à évoluer et à être modifiées régulièrement. Toute modification des conditions générales d'utilisation pour l'avenir s'applique de plein droit pour les nouvelles inscriptions, ou lorsqu'une notification de mise à jour a été transmise aux utilisateurs en cours, et les tarifs ou dispositions en vigueur sont ceux qui sont applicables au jour de la demande.

Tout utilisateur de l'Application Mobile reconnaît respecter et accepter sans réserve les présentes conditions juridiques de l'Application Mobile.

Il est expressément rappelé aux utilisateurs que le présent accord ne couvre pas les liens contractuels ou d'assurance que ce dernier devra couvrir lors de ses commandes et réservations de prestations externes.

Article 5. Intuitu personae

La validation de ces conditions générales vaut la conclusion d'un engagement intuitu personae pour chacune des Parties. Il s'agit d'une disposition essentielle, prévoyant ce qui suit :

Il est interdit à chacune des parties de céder ou transférer son engagement contractuel, de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Il est interdit de céder ou transférer ce contrat sous forme de cession de fonds de commerce, de changement de contrôle, de mise en location gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d'apport en société de l'entreprise, même exploitée par une des Parties.
Il est interdit de céder ou transférer ce contrat, en cas de changement de contrôle d'entreprise, et dans les cas de figure prévus à l'article L233-3 du Code de Commerce.

Toute modification relative à cette clause doit faire l'objet d'un accord exprès, conclu au préalable et écrit, de l'autre partie cocontractante.

Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent engagement contractuel, aux torts exclusifs de la Partie à l'origine de la violation de cette clause.

Chacune des Parties est réputée se porter fort pour tous ses sous-traitants, salariés, agents, préposés et stagiaires qui pourraient intervenir, dans le cadre de cet engagement contractuel.

Article 6. Langue

Le présent contrat et ses clauses sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation.

Article 7. Droit applicable

Le droit applicable dans le cadre des présentes conditions juridiques est le droit français.

En cas d'achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d'extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables.

Article 8. Election de domicile

Les parties reconnaissent élire domicile à l'adresse :

Figurant dans le Préambule des conditions générales d'utilisation, pour l'Application Mobile.
Figurant dans les informations renseignées, lors de son inscription, ou modifiée depuis l'Application Mobile, pour l'Utilisateur.

En cas de changement de domicile, les parties contractantes s'engagent à se tenir au courant, dans les plus brefs délais.

Article 9. Copie des conditions générales de vente et d'utilisation

Chaque Utilisateur peut consulter ou télécharger une copie des présentes conditions générales, sous la forme de support numérique durable, depuis l'url suivante : https://pickiit.com/conditions-utilisation-vente.html.

Chaque partie s'engage à conserver une copie fidèle de ce document, afin de ne pas en dénaturer la portée, ni la valeur de l'engagement pris.

Article 10. Capacité et conditions d'accès

Pour pouvoir accéder aux services de l'Application Mobile, il faut avoir la pleine capacité juridique :

être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de dix-huit ans) au moment de l'inscription et ne pas être frappée d'une incapacité totale ou partielle de contracter sur ce type d'applications mobiles.
Dans le cas où il s'agirait d'un mineur qui s'inscrit, l'âge minimal requis est de 15 ans, et la personne physique mineure s'engage à recueillir le consentement de ses représentants légaux et tuteurs, avant toute inscription, et avant toute commande depuis l'Application Mobile. En effet, les utilisateurs mineurs, l'utilisation de l'Application Mobile est sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux, qui doivent s'assurer du respect de chacune des conditions générales d'utilisation et de vente.
disposer d'un équipement électronique adéquat pour pouvoir se connecter et jouir des accès à l'Application Mobile : un mobile, un smartphone, une connexion internet à haut débit, une interface performante permettant de télécharger la présente Application Mobile et une carte bancaire active.

Article 11. Objet de l'Application Mobile

Pickiit est une Application Mobile innovante conçue pour aider les utilisateurs à choisir en groupe un restaurant autour d'eux.

Grâce à un algorithme avancé, l'Application Mobile recommande un nombre restreint de restaurants basées sur les préférences de groupe et la géolocalisation.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de prévoir la manière dont les différents espaces et outils sont utilisés par les utilisateurs pour accéder aux services et fonctionnalités de l'Application Mobile, de manière gratuite comme payante.

Les recommandations de restaurants et les fonctionnalités sont obligatoirement décrites clairement et précisément. L'entreprise engage sa responsabilité professionnelle si elle fournit des services non conformes à la description faite.

Article 12. Accès à l'Application Mobile

L'Application Mobile permet à l'utilisateur de rechercher un restaurant à proximité, en tenant compte des préférences et recommandations de ses collègues ou en demandant à l'algorithme de ne tenir compte que de la situation géographique ou d'une thématique particulière. L'Application Mobile offre la possibilité d'explorer les profils des restaurants et de suggérer des options adaptées au groupe. Cependant, elle ne garantit pas que tous les restaurants de la zone choisie sont répertoriés.

L'accès à l'Application Mobile est libre et gratuit, ainsi que la création d'un espace membre. Les seuls services payants sont précisés dans les conditions générales de vente de l'Application Mobile. Aucune obligation d'achat n'est donc requise pour accéder aux fonctionnalités gratuites de l'Application Mobile.

L'Application Mobile est accessible dès 15 ans, sous les conditions de capacité prévues à l'article 10 des présentes conditions générales d'utilisation.

Il est possible de désinstaller l'Application Mobile depuis l'interface mobile, en sélectionnant cette option, après avoir cliqué sur l'Application Mobile au préalable.

Il est toutefois possible que vous perdiez la progression de vos services en cours de souscription.

Article 13. Mise à jour de l'Application Mobile

13.1 Mise à jour des fonctionnalités

L'Application Mobile peut être amenée à demander aux utilisateurs de télécharger des logiciels complémentaires, outils ou utilitaires, des mises à jour de logiciel ou des correctifs, pour en améliorer des détails techniques ou, encore, des fonctionnalités précises.

Les fonctionnalités de l'Application Mobile peuvent faire l'objet de mises à jour mensuelles ou bimensuelles afin de corriger des bugs ou d'ajouter de nouvelles options ou services. Certaines fonctionnalités peuvent également être payantes, mais sont soumises à l'autorisation préalable de l'utilisateur.

Il est strictement interdit de communiquer ses identifiants d'accès à d'autres utilisateurs, que ce soit pour des accès gratuits ou payants. L'utilisateur s'engage à ne jamais les communiquer, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d'accès, et de versement de dommages et intérêts.

Si l'utilisateur a téléchargé l'Application Mobile depuis une interface dédiée (pour Android ou pour Apple, par exemple), certaines mises à jour seront proposées directement depuis le menu de ces dernières.

13.2 Mise à jour de l'appareil numérique utilisé

Pour optimiser l'utilisation de l'Application Mobile, il est recommandé à l'utilisateur de suivre régulièrement les mises à jour de son mobile, de sa tablette ou de son Application Mobile. Un appareil numérique qui a une version obsolète peut réduire les performances de l'Application Mobile, ou empêcher à l'utilisateur d'utiliser toutes les fonctionnalités souhaitées en son sein.

13.3 Mise à jour du profil utilisateur

Pour modifier ou mettre à jour son espace utilisateur, de connexion ou des données sensibles, l'Application Mobile peut être amenée à demander une confirmation d'identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que l'utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 14. Système de géolocalisation

Afin de proposer des services de recherche adaptés aux besoins de l'utilisateur, il est recommandé d'activer les services de géolocalisation depuis l'interface mobile.

La géolocalisation est une technologie qui permet de déterminer la localisation d'un lieu ou d'une personne en renvoyant le résultat sous la forme de coordonnées géographiques. La technologie s'appuie généralement sur le système GPS ou sur les interfaces de communication d'un téléphone mobile, et peut renvoyer des résultats avec une précision plus ou moins importante. Il est communément proposé 3 choix :

L'acceptation partielle, permettant à l'Application Mobile de recommander des services de proximité, uniquement lorsque l'Application Mobile est ouverte et active grâce à la géolocalisation. Toutefois, lorsque l'Application Mobile ne sera pas active ou ouverte, la géolocalisation ne sera pas activée.
L'acceptation de géolocalisation en arrière-plan, même sans utilisation active de l'Application Mobile, ou même sans qu'elle ne soit ouverte, tant qu'elle est installée sur l'appareil numérique mobile.

Pour plus d'informations sur les traceurs, l'utilisateur est invité à consulter la politique de cookies à l'adresse suivante : https://pickiit.com/politique-confidentialite.html

Article 15. Permission d'accès

Les permissions d'accès sont des dispositifs intégrés par les systèmes d'exploitation des terminaux mobiles, permettant à l'utilisateur de définir quelles fonctionnalités peuvent être accessibles à l'Application Mobile. Par défaut, l'Application Mobile dispose d'un accès restreint à ces fonctionnalités pour assurer la sécurité et la protection de la vie privée.

Le système d'exploitation fournit des informations à l'Application Mobile pour lui permettre de soumettre des requêtes afin d'obtenir des autorisations pour des fonctionnalités supplémentaires, sous réserve de l'accord de l'utilisateur via une interface appropriée. Un type de permission, dit technique, vise à accorder ou refuser l'accès à certaines ressources protégées, sans égard aux finalités associées à cette demande d'accès. Un autre type de permission est destiné à permettre ou interdire certaines actions en fonction d'une finalité déterminée, reposant sur l'accès à des ressources spécifiques ou d'autres moyens.

Article 16. Statistiques et avis

La gestion de l'Application Mobile peut nécessiter l'utilisation de services pour collecter des statistiques de fréquentation ou de performance, souvent appelées « analytics ». Ces outils varient, des mesures simples essentielles à la gestion de l'Application Mobile à des analyses complexes.

Il est également possible de collecter des avis clients directement via l'Application Mobile. Ces commentaires peuvent également être utilisés à des fins publicitaires ou pour des campagnes de retargeting.

Certains outils commerciaux peuvent être improprement considérés comme des solutions d'analyse d'audience.

Conformément à l'article 9 du Code civil, tous les utilisateurs ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L'utilisateur consent à l'utilisation des commentaires adressés dans le cadre de l'utilisation de l'Application Mobile. La cession des droits d'exploitation est consentie par l'utilisateur est valable pour 5 ans à compter de son acceptation.

Le droit d'exploitation cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos publiés volontairement par l'utilisateur dans l'Application Mobile, et nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l'Application Mobile, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L'exploitation des supports concernés par le droit d'exploitation s'étend dans le monde entier.

Article 17. Classements et encarts publicitaires

Pour pouvoir trouver le restaurant adapté, le client doit parcourir le moteur de recherche de l'Application Mobile.

Les publications peuvent également être référencées sur des moteurs de recherche externes à l'Application Mobile, permettant ainsi d'être consultées par un public extérieur.

En utilisant les fonctionnalités et services proposés par l'Application Mobile, l'utilisateur accepte la présence de différents encarts publicitaires tout au long de son expérience d'utilisation.

Les identifiants publicitaires sont des codes numériques générés par le système d'exploitation du terminal mobile de l'utilisateur. Ils peuvent être partagés avec les applications, sous certaines conditions. Ces identifiants aident à reconnaître de manière unique un utilisateur à travers différentes applications, tout en assurant la sécurité.

Cela permet, par exemple, de cibler de la publicité. Si un utilisateur de l'Application Mobile utilise un réseau social sur son téléphone et que d'autres applications utilisent son service de ciblage, l'identifiant publicitaire peut être utilisé pour personnaliser les annonces vues en fonction du profil de l'utilisateur.

Article 18. Modération des commentaires

Pour améliorer ses performances, l'Application Mobile laisse aux utilisateurs la possibilité de l'évaluer, dans la démarche qualité exposée dans les conditions générales de vente. La notation est rendue publique, et indique le nombre d'étoiles de 1 à 5, le nombre d'utilisateurs et des commentaires/avis utilisateurs. L'Application Mobile tiendra compte de la moyenne générale et des commentaires laissés par les utilisateurs pour éventuellement améliorer ses services. L'Application Mobile se réserve le droit de suspendre sans délai un compte utilisateur, et le supprimer, s'il remplit au moins une des conditions suivantes :

Non-respect des interlocuteurs, bonne relation commerciale
Non-respect des obligations contractuelles
Non-respect des présentes conditions générales d'utilisation ou de vente
Impact négatif sur l'image de marque de l'Application Mobile
Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants

Article 19. Le menu principal

Après avoir lancé l'Application Mobile, s'être inscrit et s'être identifié, l'utilisateur retrouve dans le Menu Principal ces différentes fonctionnalités :

Créer un groupe
Inviter des contacts
Lancer un Pickiit, un vote
Voir les Pickiits (votes) en cours
Les archives
Accéder aux profils des autres utilisateurs
Accéder aux profils des restaurateurs
Paramètres du profil
Paramètres du groupe
Accéder aux notification envoyés par les restaurateurs
…

Tout doublon de compte utilisateur pourra faire l'objet d'une suppression par l'entreprise.

L'utilisateur peut désirer supprimer son compte en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est rappelé que cette action est définitive. Toute nouvelle demande d'utilisation du compte devra faire l'objet d'une nouvelle inscription.

L'utilisateur s'engage à ne pas communiquer les codes d'accès aux programmes et services de l'Application Mobile, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d'accès, et de versement de dommages et intérêts.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension des accès aux services et programmes de l'Application Mobile pour l'utilisateur en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par l'utilisateur. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Article 21. Règlement intérieur

Lorsqu'un utilisateur accède à l'Application Mobile ou l'utilise, il accepte de respecter les règles et de créer des conditions générales d'utilisation qui les respectent :

21.1 Respect de la communauté

L'utilisateur ne doit pas nuire à l'utilisation de l'Application Mobile par d'autres personnes, ni utiliser l'Application Mobile pour télécharger, distribuer ou utiliser du contenu blessant ou inapproprié.

Tout contenu raisonnablement répréhensible publié et destiné à d'autres utilisateurs est interdit, en particulier les contenus injurieux, haineux, diffamatoires, sexuellement explicites, blasphématoires, obscènes, intimidants, ainsi que les contenus constituant du harcèlement ou mettant en danger des personnes mineures.

21.2 Anti-fraude

L'utilisateur ne doit pas se livrer à une activité frauduleuse, trompeuse ou abusive sur l'Application Mobile.

Il ne doit pas spammer, pirater, hameçonner, ni créer ou distribuer de programmes malveillants, ou encore endommager ou perturber les systèmes de l'Application Mobile, de ses partenaires ou de ses utilisateurs.
Il se doit de respecter des lois et la réglementation en vigueur. L'utilisateur ne doit pas utiliser l'Application Mobile pour promouvoir ou effectuer une activité illégale. Cela inclut la création, le partage ou la discussion de contenu illégal ou d'activités illégales. Par exemple, il ne doit pas utiliser l'Application Mobile pour promouvoir, inciter, instruire ou dépeindre le terrorisme, l'exploitation d'enfants, les menaces de violence, les discours haineux, l'automutilation, le partage d'images non consensuelles, les biens et les services réglementés, l'exploitation humaine ou le trafic d'êtres humains ou la pornographie.

Pour appliquer ces règles, l'Application Mobile peut surveiller l'activité de l'utilisateur et supprimer tout contenu inapproprié qu'il a partagé.

En cas de violation de ces règles, un certain nombre de mesures peuvent être prises, notamment des avertissements, la suppression de contenu et la suspension ou l'exclusion de comptes.

Si l'utilisateur constate une violation de ces règles, il peut en informer l'Application Mobile via les outils de signalement ou contacter le service support.

21.3 Service support

Si l'utilisateur souhaite contacter le service support, il peut écrire un courriel à cette adresse : support@pickiit.com

Dysfonctionnement et problème informatique

Le service support doit être contacté dans les plus brefs délais, par le biais de l'espace support, pour tous les problèmes rencontrés lors de l'achat de services payants ou au cours de l'utilisation de l'Application Mobile.

Perte de mot de passe/mot de passe oublié

L'utilisateur est invité à demander un renouvellement de mot de passe directement sur l'interface de connexion. Si rien n'est reçu au bout de 24 heures, après avoir vérifié ses spams, il peut se tourner vers le service support.

Article 22. Obligations respectives

22.1 Obligations de l'Application Mobile et des Restaurants

L'Application Mobile offre une plateforme fiable pour connecter les utilisateurs et les restaurateurs, avec des informations précises et à jour. Un service d'assistance est disponible pour aider avec les questions techniques ou les problèmes d'Application Mobile.

L'Application Mobile assure la confidentialité des informations échangées, selon les normes de protection des données.

Les Restaurants proposés dans l'Application Mobile sont tenus de fournir des informations précises et à jour concernant leurs services, menus, tarifs et disponibilités.

Les restaurateurs s'engagent à offrir un service de qualité conforme aux descriptions fournies sur l'Application Mobile, et à traiter les utilisateurs de l'Application Mobile avec courtoisie et professionnalisme.

22.2 Obligations de l'Application Mobile

Les utilisateurs de l'Application Mobile doivent :

utiliser l'Application Mobile de manière responsable et respectueuse, en fournissant des informations exactes lors de leur inscription et en respectant les règles de conduite définies dans l'Application Mobile.
s'engager à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l'Application Mobile, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
à ne pas télécharger l'Application Mobile sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non commercial.
respecter les termes et conditions de réservation des restaurateurs, et à honorer leurs engagements pris via l'application, tels que les réservations de tables ou les commandes.

Article 23. Limitations de responsabilité

L'accès et l'utilisation de l'Application Mobile se font en toute intelligence. Il appartient à l'utilisateur de protéger ses données et logiciels contre toute atteinte. Il accepte les caractéristiques et limites d'Internet, incluant les problèmes de connexion, de disponibilité, de saturation et les risques de virus. L'entité décline toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès, d'interruptions, de mauvaise utilisation du terminal ou d'incident lors de l'utilisation de l'Application Mobile.

La responsabilité de l'Application Mobile ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle de l'utilisateur dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Également, l'utilisateur pourrait ne pas trouver un restaurant spécifique via l'Application Mobile. Pour une liste exhaustive, il est conseillé de consulter d'autres ressources ou sites spécialisés. L'utilisateur conserve toujours la liberté de choisir le restaurant qu'il souhaite visiter. L'Application Mobile n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par chaque établissement ; leur mise à jour relève de la responsabilité de chaque restaurant.

Article 24. Traitement des données personnelles

24.1 Collecte et traitement des données personnelles

Pour le bon fonctionnement de l'Application Mobile, certaines données à caractère personnel doivent être collectées lors de l'inscription ou de l'utilisation de ses services. Cette collecte de données a pour finalité :

Procéder à l'achat de services ou à la réservation de services en ligne
Identifier l'utilisateur et l'application
Améliorer le système de l'entreprise et sécuriser les intérêts des membres
Créer un espace membre, le maintenir et le modifier
Expédier et réaliser le suivi des réservations
Proposer des solutions adaptées aux problèmes rencontrés

Les données personnelles sont conservées par l'Application Mobile, à des fins commerciales et de prospection, pour un délai maximal de 3 ans, à compter de la fin de la collaboration ou de relation commerciale, sauf dispositions particulières spécifiques.

Les données personnelles sont traitées et hébergées à travers les outils suivants : ______.

L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation vaut acceptation de notre politique de traitement des données personnelles, et l'autorisation de les transmettre au transporteur chargé de la livraison de vos commandes, ou à des sous-traitants.

24.2 Exceptions au traitement

Les limitations pour le traitement des données personnelles, prévues par le Règlement Général de la Protection des données personnelles, ne s'applique pas aux traitements de données personnelles relevant de l'exemption domestique. Il s'agit des traitements réalisés par une personne physique dans le cadre d'activités « personnelles » (activités propres à l'activité d'un seul individu et effectuées en principe dans un cadre non professionnel) ou « domestique » (activités communes à un nombre limité de personnes, dans un cadre familial ou amical) (article2.2.c et considérant 18 du RGPD).

24.3 Mots de passe

Pour accéder aux services de l'Application Mobile, il faut communiquer des informations et données qui permettront de procéder à une identification. Les données personnelles communiquées doivent être à jour et être modifiées en cas de changement.

Chaque utilisateur dispose d'un espace personnel de connexion. Pour se connecter, il faut enregistrer un mot de passe en ligne. Il est interdit de communiquer le mot de passe à qui que ce soit, il est strictement personnel. En cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe, il est indispensable de prévenir au plus tôt l'Application Mobile. Dans ce cas, l'entreprise détenant l'Application Mobile ne sera pas tenue pour responsable, sauf s'il est prouvé que cette fraude résulte d'une erreur fatale de sécurité de l'Application Mobile.

Article 25. La propriété intellectuelle

L'intégralité des supports écrits, audios, vidéos, applications mobiles ou ressources sur l'Application Mobile, et outils dérivés restent protégés par le droit d'auteur de l'entreprise qui détient l'Application Mobile.

L'Application Mobile, ses créations artistiques, ses supports écrits, audios, vidéos, et de toute nature restent sous sa propriété exclusive. Ils sont protégés de plein droit par les textes en vigueur sur la propriété intellectuelle.

En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de l'Application Mobile, l'entreprise gestionnaire peut décider d'entamer une action judiciaire pour faire cesser ces agissements sans délai.

Article 26. Fonctionnalités payantes

L'Application Mobile propose certaines fonctionnalités payantes, bien qu'initialement gratuites pour les utilisateurs individuels. En effet, il est possible de souscrire à la fonctionnalité payante de création de groupes d'utilisateurs et accéder à tous les utilisateurs de l'applications qui auront donné leur consentement.

Certaines fonctionnalités sont fournies avec des options accessoires, faisant l'objet d'une tarification spécifique, et d'une description claire et précise sur l'Application Mobile.

Les fonctionnalités ou abonnements commercialisés par l'entreprise sont réputés être en sa pleine propriété.

Les tarifs concernant les fonctionnalités ou abonnements doivent être exprimés en TTC et HT, pour respecter l'obligation légale d'information qui incombe à l'entreprise face à l'acheteur.

En cas d'indisponibilité d'une fonctionnalité payante après une commande, l'acheteur doit être informé le plus rapidement possible par l'entreprise, qui doit procéder à son remboursement intégral.

Les Produits payants sont des accessoires optionnels que les utilisateurs peuvent commander afin d'améliorer leur expérience dans l'application qu'ils utilisent sur l'Application Mobile.

Les Produits payants sont livrés automatiquement après la commande sur le compte membre créé par l'utilisateur ou sur le compte renseigné par l'acheteur.

Les Produits payants sont accessibles à partir de l'espace du Menu Principal de l'acheteur, à partir des informations personnelles communiquées au site internet de l'entreprise pendant la commande.

Les Produits payants sont réputés conformes et sans vices cachés.

Article 27. Litiges et réclamations

27.1 Rétractation en cas d'achats de Produits ou Fonctionnalités payantes

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, l'utilisateur renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation, prévu à l'article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, l'utilisateur ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s'il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

L'utilisateur reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse de l'utilisateur est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

27.2 Désinscription

Tout utilisateur a le droit de se désinscrire de l'Application Mobile en demandant la suppression de son compte à l'espace support, ou depuis le Menu Principal de l'application.

27.3 Désaccords

Pour l'Application Mobile et chaque utilisateur, l'amiable est une étape vivement encouragée avant tout recours judiciaire.

Le Tribunal compétent dans le cadre de ce litige est Toulouse

Voici les informations relatives au médiateur de la consommation dont l'entreprise relève : CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, https://www.cm2c.net.

Dans le cadre d'un litige nécessitant l'intervention d'un juge, le Tribunal compétent est celui prévu par voie légale.

Article 28. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur l'Application Mobile sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du site internet.

L'Application Mobile est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu'il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, l'Application Mobile s'engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n'est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera versée par l'Application Mobile ou ses sous-traitants.

Merci de consulter la politique de confidentialité pour en savoir plus sur les modalités de collecte de l'entreprise.